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- Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur Identification de l'œuvre protégée dont la violation est alléguée
- Identification du matériel qui est prétendu être atteinte ou être l'objet de l'activité de contrefaçon et qui doit être supprimé
- Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de communiquer avec la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, s'il y a lieu, une adresse électronique;
- Une déclaration selon laquelle la partie plaignante "croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi"
- Une déclaration selon laquelle "les informations contenues dans la notification sont exactes" et "sous peine de parjure, la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé"
- les renseignements ci-dessus doivent être présentés sous forme de notification écrite, par télécopieur ou par courriel au mandataire désigné suivant:
à l'attention de: office of copyright infringement
Nous vous avertissons qu'en vertu de la loi fédérale, si vous divulguez sciemment de l'information fausse ou trompeuse au sujet d'une violation du droit d'auteur, vous pourriez faire l'objet de sanctions civiles sévères. il s'agit notamment des dommages pécuniaires, des frais de justice et des frais de litige engagés par nous, par tout titulaire de droit d'auteur ou titulaire de licence de tout titulaire de droit d'auteur qui a souffert en raison de notre posi tion sur votre distorsion. vous pouvez aussi être poursuivi pour parjure.
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